Le ministre, qui refusait en 2017 toute « Loi Blanquer », s’offre-t-il après la loi pour l’école de la confiance de 2019, une 2e loi sous couvert de la loi contre les séparatismes ?
Retrait de l'art 21 du projet de loi confortant les principes de la République
SOS Éducation demande le retrait de l’article 21 du projet de loi confortant les principes de la République qui instaure la scolarisation obligatoire des enfants dès 3 ans.
Une loi peut en cacher une autre…
À la clef : obligation de scolarisation dès 3 ans ; numéro d’identification national de chaque enfant ; interdiction sauf autorisation dérogatoire de l’instruction en famille ; sanctions lourdes pour décourager l’enseignement privé hors contrat.
Le tout, sans passer par un débat démocratique pourtant nécessaire. Le gouvernement utilise ce projet de loi à des fins politiques et idéologiques, très éloignées de l’objectif initial de lutte contre les séparatismes et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République est en discussion à l’Assemblée nationale du 1er au 16 février.
Le volet Éducation prévoit de restreindre drastiquement la liberté des parents de choisir le mode d’instruction qui convient le mieux à leurs enfants, en s’attaquant en premier lieu à l’instruction en famille et en contraignant fortement le cadre des écoles privées hors contrat.
En interdisant a priori l’instruction en famille, le projet de loi met fin à une liberté constitutionnelle, sans être en mesure d’en démontrer le lien avec les dérives séparatistes contre lesquelles le projet de loi a pour objectif de lutter. Le Conseil d’État souligne dans son avis du 7 décembre le manque d’éléments probants.
D’autant plus, comme le souligne un rapport récent du Sénat, que les valeurs de la République sont remises en cause au sein de l’École publique (les personnels de l’Éducation nationale sont à l’origine de 14 % des faits signalés) et que le phénomène est ancien.
Dans ce rapport, les auteurs soulignent que la principale raison du succès grandissant de l’instruction libre est un attrait croissant des parents pour des pédagogies différentes. Ils ajoutent que la forte augmentation des chiffres s’explique par un meilleur suivi statistique depuis 2018.
Depuis la rentrée 2019, 3 nouveaux éléments ont amplifié le phénomène, conduisant plus de parents à faire le choix de l’instruction en famille ou dans des structures à petits effectifs (cf. Étude réalisée par la fédération Félicia) :
- L’obligation d’instruction dès 3 ans à la rentrée 2019
- Puis en 2020, l’obligation du port du masque pour les plus de 6 ans
- Et l’inquiétude liée à la gestion de la crise sanitaire à l’école
Le choix de l’instruction hors cadre de l’Éducation nationale n’est donc pas le signe d’une opposition aux valeurs de la République, mais répond à des attentes plus précises des parents sur la qualité des enseignements, les méthodes pédagogiques et le fonctionnement de l’école pour leurs enfants.
SOS Éducation, ainsi que beaucoup d’autres associations de parents, mais aussi des enseignants, des pédiatres, et même des inspecteurs académiques, se sont exprimés pour soutenir la liberté d’instruction. Ils ont souhaité alerter les parlementaires sur les risques graves de restreindre une liberté aussi fondamentale que celle du choix du mode d’instruction de son enfant.
De nombreux députés, de tous bords politiques, se sont engagés à défendre cette liberté dans l’hémicycle.
L’arsenal de mesures que l’exécutif tente de faire passer en catimini, dans cette loi, vise en réalité à rendre la scolarisation obligatoire dès 3 ans et à donner la priorité aux établissements publics ou privés sous contrat.
Chaque enfant est différent. Les parents doivent rester libres de prendre les décisions qui leur semblent les meilleures pour permettre à leur enfant de s’épanouir et de déployer son plein potentiel.
Si l’article 21 du projet de loi est maintenu, les parents se verront privés de leur droit. Pour ceux qui choisiront l’instruction à la maison, ils devront passer par une demande d’autorisation dérogatoire et l’administration aura 2 mois pour répondre…
Sur le terrain, l’autorisation dérogatoire est incompatible avec la protection de l’enfant.
Le rapport Balanant consacré à la lutte contre le harcèlement scolaire présente la situation à l’intérieur de l’Éducation nationale. Il pointe que l’inertie du système, le #pasdevague dénoncé par le corps enseignant et la pénurie de médecins et de psychologues scolaires, rendent extrêmement difficile la prise en compte suffisamment tôt des situations de harcèlement scolaire et les difficultés des enfants à besoins éducatifs spécifiques. Quand elle n’intervient pas tout simplement trop tard.
Les parents doivent pouvoir juger et agir en pleine conscience de ce qui est bon pour leur enfant. C’est le droit des enfants à être protégés et le devoir de leurs parents de leur assurer cette protection.
SOS Éducation a écrit au Président de la République pour lui exposer ces arguments et remettre 108 témoignages, parmi les plus de 1 300 reçus par l’Association en quelques jours.
Actuellement ce sont plusieurs centaines de milliers de citoyens qui sont déterminés à agir pour protéger la liberté d’instruction, cause qui s’avère résolument transpartisane.
La lutte contre les structures d’enseignement clandestines doit se conduire main dans la main avec l’ensemble de la communauté éducative (l’école publique, les écoles privées sous contrat, les écoles privées hors contrat et l’instruction en famille).
Ce n’est pas en divisant parents, enseignants, associations et institutions que nous vaincrons le décrochage scolaire, que nous parviendrons à faire réussir tous les profils d’élèves, que nous réduirons les inégalités scolaires.
SOS Éducation demande le retrait de l’article 21 du projet de loi et l’abandon des sanctions excessives à l’encontre des écoles privées hors contrat. Les citoyens qui respectent le cadre républicain n’ont pas à être les victimes collatérales d’un combat contre une minorité hors la loi et hostile aux principes de la République.
Pour aller plus loin
Consultez notre note d’analyse en 10 points clés :
1. Seul un danger imminent, avéré, justifie de restreindre une liberté fondamentale
2. Les valeurs de la République sont remises en cause à l’école publique
3. Non à l’amalgame avec les structures clandestines d’enseignement
4. Sur la “Défiance supposée” des parents
5. Non ! L’enseignement hors contrat n’est pas moins efficace que l’école publique
6. Une opposition idéologique contre la liberté d’instruction
7. La liberté d’instruction contribue à l’intelligence collective au service de l’Éducation
8. L’obligation de scolarisation à 3 ans est contraire à l’intérêt de l’enfant
9. Pourquoi l’autorisation dérogatoire est incompatible avec la protection de l’enfant
Retrouvez ici les 108 témoignages de citoyens
parmi les plus de 1 300 reçus
par SOS Éducation en quelques jours
QUELQUES EXTRAITS
de l’Avis sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République émis par le Conseil d’État le 7 décembre 2020
Le projet de loi vise principalement, dans la suite des discours du Président de la République prononcés à l’occasion du 150ème anniversaire de la République le 4 septembre et aux Mureaux le 2 octobre, à apporter une réponse à des phénomènes de repli communautaire, de prosélytisme et d’affirmations identitaires et fondamentalistes, indifférents ou hostiles aux principes qui fondent la République et aux valeurs qui les inspirent. Il entend à cette fin combler des lacunes de la législation dans différents domaines ou faire évoluer celle-ci pour mieux combattre ces dérives.
— Point 7. page 4/57
Le projet de loi modifie ces dispositions ainsi que d’autres dispositions du code de l’éducation pour substituer au principe de l’instruction obligatoire un principe de scolarisation obligatoire des enfants de trois à seize ans. Il restreint, par suite, la liberté des parents de choisir pour leurs enfants un mode d’instruction, en le limitant au choix entre des établissements ou écoles publics ou privés.
— Point 58. page 28/57
Le Conseil d’Etat estime que l’augmentation récente du nombre d’enfants instruits dans leur famille et les difficultés qui peuvent en résulter, en termes de moyens, pour les services académiques, ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à justifier la suppression de la liberté pour les parents de recourir à ce mode d’instruction de leurs enfants. Il souligne enfin que, malgré les indications qualitatives qui figurent dans l’étude d’impact, cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés sur les raisons, les conditions et les résultats de la pratique de l’enseignement au sein de la famille : les éléments dont on dispose permettent surtout de savoir que cette réalité est très diverse. Or, le projet du Gouvernement pourrait conduire, selon les indications de l’étude d’impact, à scolariser obligatoirement plus des trois-quarts des enfants actuellement instruits en famille
— Point 61. page 30/57
SOURCES
OCDE (2019), En quoi les systèmes d’éducation de la petite enfance se différencient-ils dans le monde ?, dans Education at a Glance 2019 : OECD Indicators, Éditions OCDE, Paris.
Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
Étude d’impact, Projet de loi confortant le respect des principes de la République – NOR : INTX2030083L/Bleue, 8 décembre 2020
Rapport du Sénat n° 595, Radicalisation islamiste – faire face et lutter ensemble, tome I, partie II, Protéger les enfants et les jeunes
108 avis de citoyens sur l’interdiction de l’instruction en famille, SOS Éducation
OCDE (2019), En quoi les systèmes d’éducation de la petite enfance se différencient-ils dans le monde ?, dans Education at a Glance 2019 : OECD Indicators, Éditions OCDE, Paris.
Note d’analyse et de propositions du Conseil supérieur des programmes sur le programme d’enseignement de l’école maternelle – Décembre 2020
Article Instruction(s) en famille. Explorations sociologiques d’un phénomène émergent de Philippe Bongrand et Dominique Glasman, dans Revue française de pédagogie 2018/4 (n° 205), pages 5 à 19
Rapport chiffré – Profil des familles en IEF 2020-2021 – 27 Jan 2021 | Action inter-associative organisée par la Fédération Felicia
