NON à l'interdiction de l’instruction en famille !

Le volet Éducation de l’avant-projet de loi confortant les principes républicains bafoue une liberté fondamentale, chère à notre pays : le libre choix d’instruction, sans garantie d’atteindre son objectif de lutte contre les séparatismes.

Interdire le libre choix d’instruction est :

– anticonstitutionnel

– souvent contraire à l’intérêt de l’enfant

– une intrusion dans la sphère privée

– disproportionné

– inégalitaire

– coûteux !

Dans notre démocratie française, l’enfant n’est PAS la propriété de l’État !

Le droit de choisir l’instruction est un droit fondamental, c’est aussi un devoir de tout parent.

Chacun doit continuer à pouvoir choisir de mettre sa vie professionnelle entre parenthèses pendant quelques mois voire quelques années, pour passer du temps afin d’instruire ses enfants. Bien sûr, en respectant le cadre fixé par la loi, en suivant les programmes officiels détaillant les compétences à atteindre à chaque âge et pour chaque matière.

Faire ce choix, c’est profiter de l’opportunité de voir ses enfants se développer aux âges merveilleux de leur vie en combinant l’instruction en famille et l’éducation parentale. Quel plus beau symbole de liberté dans le pays des droits de l’Homme, de la pensée des Lumières, de Rousseau ?

Interdire le libre choix d’instruction constitue une intrusion grave de l’État dans la sphère privée.

D’autant que l’instruction en famille est bien encadrée en France puisque l’arsenal législatif actuel permet déjà de veiller au respect du droit à l’instruction de l’enfant et d’assurer sa protection.

De plus, interdire l’instruction en famille priverait notre pays d’un laboratoire d’innovations et de pratiques pédagogiques individualisées, utiles à tous.

Mais surtout l’interdiction de l’instruction en famille ne résoudra rien dans la lutte contre les séparatismes.

Seuls des contrôles renforcés et une meilleure identification des enfants qui passent actuellement au travers des mailles du filet le pourront.

Dans cette période de tensions accrues, de restriction de libertés, c’est indéniablement une mauvaise mesure, qui ne fera qu’attiser encore les relations déjà abîmées entre les parents, l’institution scolaire et l’État. Qui risque aussi de dresser les communautés les unes contre les autres.

Pour sortir de ce marasme, le conseil d’État, dans son avis du 7 décembre, évoque la possibilité d’inscrire dans la loi la liste des situations dérogatoires à cette interdiction. Mais cette proposition est inapplicable : les situations des enfants et des familles concernées sont par nature individuelles et évolutives. Mais surtout, ce tour de passe-passe juridique ne résout pas le fond du problème : le caractère anticonstitutionnel, disproportionné et inégalitaire de l’interdiction d’instruire en famille.

Pour conclure :

Interdire le libre choix d’instruction est donc :

– anticonstitutionnel,

– plus que discutable si on se place du point de vue de l’intérêt éducatif d’un très grand nombre d’enfants,

– injuste et disproportionné (pourquoi priver tout le monde quand seule une partie infime de la population est hors-la-loi),

– inégalitaire, car certains parents auront les moyens de scolariser leurs enfants dans des écoles privées et d’autres non,

– coûteux pour les finances publiques (réintégrer des dizaines de milliers d’élèves dans des établissements déjà surchargés, plutôt que de veiller à faire respecter la loi existante et fermer les écoles clandestines).

C’est pour cette raison que nous vous demandons solennellement d’exiger du gouvernement les modifications suivantes du chapitre IV, volet Éducation, du projet de loi confortant les principes républicains :

– Le retrait complet de l’article 18

– Le retrait de l’article 19 à l’exception de cette partie :

Nouvel article L. 131–5-1 du code de l’éducation ainsi rédigé

Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L.131–5 est retirée sans délai. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours suivant la notification du retrait de l’autorisation dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

– Le retrait de toute obligation d’inscription au service public de l’enseignement à distance. Les parents doivent conserver le pouvoir de choisir librement parmi d’autres offres privées d’enseignement à distance. Notamment celles qui existent depuis longtemps et dont la qualité et le niveau d’exigence sont unanimement reconnus. Ce qui n’est pas le cas du CNED.

Madame la Députée, Monsieur le Député, nous vous remercions par avance pour votre action, et vous prions de croire en l’assurance de notre considération la plus distinguée.

Sophie Audugé,
Déléguée Générale de SOS Éducation,
Au nom de tous les sympathisants de l’Association