Chère amie, Cher ami,
La scolarisation obligatoire dès 3 ans, c’est pour bientôt…
Triste spectacle, ce mercredi 9 juin, dans le théâtre de la commission spéciale de l’Assemblée nationale statuant sur l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre les séparatismes, avant le vote solennel de la loi fin juin.
Entre le Bac, la réouverture des restaurants, les élections régionales, l’actualité vive des dernières semaines… l’information est passée presque inaperçue.
Pourtant, ce qui est en jeu est très important. Une liberté fondamentale est sur le point d’être sacrifiée.
L’article 21 vient d’être rétabli en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après avoir été supprimé par le Sénat. L’article 21 fait passer l’instruction en famille d’un régime contrôlé de déclaration à un régime dérogatoire soumis à autorisation préalable.
Souvenez-vous, en janvier et février dernier, SOS Éducation avait produit un travail d’analyse approfondi pour démontrer que la mise sous contrainte du libre choix de l’instruction ne résoudrait pas les risques de dérives communautaires, de sectarisme et d’islamisme radical, et donc que le projet de loi ne remplirait pas ses objectifs.
Nos travaux insistaient sur le fait que seuls des contrôles accrus et des sanctions systématiques et sévères, appliqués partout où ces dérives sont détectées, peuvent avoir un impact véritable et positif.
Dans notre analyse complète, nous avions mis en évidence, rapports officiels à l’appui, que les risques de communautarismes sont installés au sein de l’Éducation nationale.
En conséquence rien ne justifie d’en attribuer publiquement la faute et le risque à un mode d’instruction qui concerne quelques dizaines de milliers de familles dont le choix est avant tout éducatif et pédagogique.
Le Conseil d’État avait émis, en décembre 2020, des « doutes sérieux » sur le caractère constitutionnel d’une loi qui viendrait mettre fin à une liberté fondamentale de la République française : la liberté du citoyen de choisir le mode d’instruction de son enfant (cf. décembre 2020, rapport dit Bergeal, du nom de Catherine Bergeal, présidente adjointe de la section de l’administration du Conseil d’État).
Liberté jusqu’alors dévolue à tout parent qui l’exerce dans le respect du droit à l’instruction de l’enfant. Un dispositif de contrôle annuel des apprentissages académiques de l’enfant permet de veiller au bon déroulement de l’instruction en famille dans le respect du droit de l’enfant.
Seul un danger imminent et avéré justifierait de restreindre cette liberté fondamentale. Or, aucun élément tangible n’a permis de caractériser ni le danger imminent ni d’avérer que l’origine en serait l’instruction en famille.
Ce fut d’ailleurs la première réaction du Conseil d’État : l’étude d’impact transmise par le gouvernement n’apportait pas la charge de la preuve nécessaire à une restriction si forte et irrémédiable.
Pendant des mois, familles et associations n’ont cessé de nourrir le débat en démontrant la bonne foi des parents qui pratiquent l’instruction en famille et leurs motivations éducatives. Parcours et témoignages des enfants, point de vue d’enseignants et même d’inspecteurs chargés des contrôles.
Les arguments pleuvent. Forts, précis. Loin des clichés matraqués par l’exécutif.
- L’instruction en famille est très souvent une étape passerelle pour des enfants passés auparavant par les bancs de l’école.
- Elle est parfois la seule solution de scolarisation d’enfants en situation de handicap physique ou cognitif, d’enfants victimes de harcèlement, d’élèves souffrant de phobie scolaire…
- Pour les familles installées en zone rurale, elle est une solution plus respectueuse du rythme de l’enfant.
- Elle est aussi le dispositif adapté pour tous les élèves qui concilient une activité artistique ou sportive de haut niveau.
- L’instruction en famille peut aussi être le choix des parents de partager pendant quelques années un moment de vie privilégié avec leurs enfants.
- …
Rien qui ne soit proche d’un discours revendicatif ni d’une intention de séparatisme avec les valeurs républicaines…
Pour contrer le risque d’inconstitutionnalité, le gouvernement revoit alors sa copie. Il ajoute une liste à la Prévert de motifs dérogatoires permettant désormais de « garantir » le retour à cette liberté à tous les parents capables de fournir un projet pédago-éducatif conforme aux attentes de l’inspection académique. Un pas en avant, 3 pas en arrière…
Unanimement, les voix s’élèvent et préviennent… le dispositif dérogatoire soumis à autorisation préalable de l’instruction en famille sera arbitraire et ne lèvera pas le risque de séparatisme.
Pire, le nouveau système de demande dérogatoire structure les conditions pour le contourner et en dévoyer la finalité : l’intérêt de l’enfant.
Le fond du problème est là. Veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Or, seuls 70 % des familles sont contrôlées. Et selon les associations de parents qui pratiquent l’instruction en famille, principalement celles qui ne posent pas de problème…
Il n’est donc pas convaincant d’ajouter des contraintes administratives aux familles et de surcharger l’État par la gestion des demandes dérogatoires individuelles. Alors que le système n’est déjà pas capable d’assurer les premiers niveaux de contrôle de manière systématique.
La meilleure solution pour protéger les enfants est connue : contrôles systématiques, accrus en cas de doute, et des sanctions immédiates et sévères aux parents qui utilisent l’instruction en famille pour endoctriner les enfants.
Mais ce 9 juin, lors de la commission spéciale de l’Assemblée nationale qui a rétabli l’article 21, l’entêtement du gouvernement à sacrifier la liberté de choix des parents du mode d’instruction de leurs enfants est toujours incompréhensible.
Les députés déterminés à défendre le maintien de cette liberté fondamentale se sont échinés à réaffirmer leurs inquiétudes légitimes, en avançant des arguments solides. Ils ont martelé l’évidence. Le problème n’est pas l’instruction en famille, mais le contrôle et les sanctions de ceux qui ont des pratiques sectaires.
Ils étaient face à un mur puisque la majorité votante à l’Assemblée nationale est acquise au gouvernement. Voilà comment l’article 21 a été réintégré dans le projet de loi confortant les principes de la République et de lutte contre les séparatismes.
Si le texte est voté en l’état à la fin du mois de juin, et il est peu probable qu’il en soit autrement, instruire en famille ne sera plus une liberté dans le respect du droit de l’instruction de l’enfant, mais une possibilité dérogatoire, mise sous contrainte.
Et ce, dès l’âge de 3 ans.
Oui ! Puisque depuis 2017, et la loi de Jean-Michel Blanquer pour une école de la confiance (sic), l’instruction est obligatoire dès 3 ans. Avec l’article 21, c’est maintenant la scolarisation des « petits » qui devient obligatoire. Aucun autre pays d’Europe n’impose la scolarisation à cet âge…
D’ailleurs l’opinion publique n’y est pas favorable.
Selon deux études, l’une de l’IFOP pour SOS Éducation auprès de 1 026 personnes de plus de 18 ans représentatives de la population française, et l’autre sur la base du même questionnaire administré par SOS Éducation auprès de 4 700 parents, grands-parents et enseignants :
- 25 % des Français de plus de 18 ans sont opposés à l’obligation de scolarisation des enfants avant l’âge de 6 ans.
- 83 % des parents, grands-parents et enseignants ayant répondu à l’enquête administrée par SOS Éducation sont opposés à l’obligation de scolarisation des enfants avant l’âge de 6 ans.
La restriction de la liberté du choix d’instruction des familles pour les enfants dès 3 ans ne permettra pas de combattre les dérives séparatistes, pas plus qu’elle ne présente un intérêt éducatif.
Une fois encore, les libertés fondamentales de tous sont sacrifiées par manque de courage et d’autorité vis-à-vis d’une infime minorité qui bafoue le droit de l’enfant à l’instruction.
SOS Éducation défend la liberté de choix du mode d’instruction des parents comme constitutive du pluralisme éducatif qui permet, en France, d’accompagner tous les profils d’enfants dans l’école publique, dans des établissements privés sous et hors contrat, et par l’instruction en famille.
De même SOS Éducation soutient sans réserve toutes les initiatives efficaces pour lutter contre les dérives sectaires et protéger les enfants.
Mais saupoudrer l’argument de « l’intérêt supérieur de l’enfant » sur une position dogmatique pour stigmatiser un mode d’instruction par rapport aux autres ne suffit pas à lui conférer une vertu éducative.
Les preuves contre l’instruction en famille manquent sérieusement dans le dossier du gouvernement pour laisser sacrifier, sans rechigner, une liberté aussi fondamentale que celle du choix de l’instruction…
Retrouvez l’analyse complète de SOS Éducation dans sa note de synthèse publiée en janvier 2021.
