Lettre au Recteur Chancelier

En cas de refus d’inscription en université, suite à un tirage au sort lors des sélections, SOS Éducation met à votre disposition un modèle de lettre d’inscription, à adresser au Recteur Chancelier. Vous pouvez télécharger ce modèle en bas de la page.

Si votre demande d’inscription, par suite de ce tirage au sort, a été suspendue, voici ce qu’il faut savoir :

L’article L 612-3 du code de l’éducation dispose que :

Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci.

La loi se réfère donc à une réglementation qui doit mettre en œuvre trois critères : domicile, famille, préférences émises.

Or, avant mai 2017, cette réglementation n’avait jamais vu le jour, si bien que toutes les personnes qui se voyaient opposer un refus d’inscription obtenaient des Tribunaux Administratifs qu’ils forcent les recteurs à les inscrire.

C’est pour cela que, en mai 2017, le ministère a pris une circulaire, sensée matérialiser la « réglementation » prévue par la loi. Cette circulaire pose cependant une grave difficulté puisqu’elle ne se contente pas d’expliciter ou d’expliquer comment mettre en œuvre les trois critères prévus la loi, mais en ajoute un quatrième : le tirage au sort.

C’est la raison pour laquelle cette circulaire a été soumise au Conseil d’État, notamment par SOS ÉDUCATION. La procédure visant à son annulation est toujours en cours. La procédure en « référé » (urgence) visant à obtenir la suspension de ses effets a été rejeté par le juge des référés, non parce que la circulaire serait légale, mais parce que cette suspension n’a pas été jugée « urgente ». En réalité, le juge des référés a mis en balance l’urgence dont se prévalait SOS ÉDUCATION et celle dont se prévalait le ministère de pouvoir limiter les inscriptions pour des raisons de sécurité, alors qu’il lui paraissait impossible, en quelques semaines, de mettre en œuvre un autre critère plus consensuel.

C’est désormais aux étudiants qui voient leur inscription refusée alors qu’ils remplissent les critères légaux de tenter d’agir devant les Tribunaux administratifs correspondant aux académies qui refusent leurs inscriptions.

La difficulté vient du fait que, jusque fin juillet (et peut-être jusqu’en septembre pour la procédure complémentaire), APB ne mentionne pas explicitement des refus, mais indique seulement l’inscription sur les « listes d’attente ». Or, il est difficile d’attaquer une « non-décision ». Il faut donc forcer le recteur chancelier à la prise d’une décision la plus rapide possible. Pour cela, écrire une lettre recommandée AR (modèle joint). Cette lettre contraindra le recteur à une réponse explicite ou implicite (le silence gardé pendant deux mois vaut refus) qui sera, elle, attaquable devant le Tribunal Administratif.

Les étudiants concernés pourront le faire en référé (compter deux semaines environ pour une décision), en invoquant l’urgence liée au risque de perte d’une année, d’entrave d’une vocation professionnelle… Au plan du droit, ils invoqueront la violation de l’article L 612-3 ci-dessus, et rappelleront qu’ils remplissent les critères fixés par la loi : domicile sur le ressort de l’académie correspondant à l’université en question, formation émise en vœu n°1 sur APB. Il se peut que l’académie leur oppose la circulaire prise en mai 2017 mais il faudra rappeler au juge que cette circulaire est l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État et lui demander d’en écarter l’application en raison de sa probable illégalité.

Notons ici que si le juge des référés en faisait malgré tout application pour justifier le refus d’inscription et que celle-ci était ensuite annulée, cela ouvrirait un droit à indemnisation pour les étudiants qui se la seraient ainsi vu opposer.

Pour la rédaction du recours en référé (qui doit être adossé à un recours annulation), il est conseillé de prendre contact avec un conseil juridique.

SOS Éducation reste bien entendu à vos côtés pour vous appuyer dans vos démarches. Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

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